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Actualités

Division primaire : le conseil d'Etat se positionne

17.11.2020 - Immobilier des professionnels, Collectivités

Par un arrêt de cassation, le Conseil d’Etat vient trancher la controverse existant autour de l’assiette du permis de construire dans le cadre d’une division primaire.   La division primaire se définit comme une «...

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L’extinction du bail à construction : aspects civils et fiscaux

12.11.2020 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités

Le bail à construction se caractérise par une liberté contractuelle qui se manifeste notamment à son extinction, les parties pouvant convenir du sort des constructions initiales et de celles édifiées par le preneur. Certaines particularités...

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03.11.2020 - Immobilier des particuliers, Immobilier Précisions sur la TVA applicable à une cession de VEFA
21.10.2020 - Transmission du patrimoine, Famille La récupération des aides sociales

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