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Actualités

La majoration du taux de la réduction d'impôt Madelin est effective!

10.08.2020 - Patrimoine

En application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction...

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Etude géotechnique : entrée en vigueur

06.08.2020 - Immobilier des particuliers, Collectivités

Pour renforcer l’information de l’acquéreur, la loi Elan (L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 68) a créé une nouvelle obligation à la charge du vendeur, dans certaines zones, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de...

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05.08.2020 - Immobilier des particuliers, Collectivités Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié
10.07.2020 - Immobilier des professionnels, Immobilier La vente en l'état futur de finitions : perspectives et aspects pratiques
08.07.2020 - Immobilier des professionnels, Collectivités TVA immobilière : focus sur les récentes décisions jurisprudentielles

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