MELUN

Retour

Droit des contrats publics

Les dernières réformes législatives favorisant la valorisation du patrimoine des acteurs publics ont fait évoluer le droit des contrats qui leur sont applicable.

Code des marchés publics, appel d’offres, procédure de mise en concurrence pour des travaux, gestion d’immeubles dépendant du domaine public ou privé, etc. Autant de volets du droit que la législation et la jurisprudence font évoluer, ce qui impacte la valorisation des patrimoines.

Acquisition par la collectivité d’un immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) ou par bail en état futur d’achèvement (BEFA), bail emphytéotique administratif (BEA), autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public local constitutif ou non d’un droit réel, etc. Notre Office est en mesure d’apporter une expertise sur le choix du contrat et d’assurer sa rédaction. Il en va de même des choix des garanties (crédit-bail ou hypothèques…)

Signer des contrats en toute sécurité

Les modalités de passation des marchés publics par les collectivités locales ont été rassemblées dans l’ordonnance du 23 juillet 2015, ratifiée par la loi du 9 décembre 2016. Elles définissent les règles au sens des directives européennes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Les notaires et collaborateurs des offices membres du Groupe Monassier ont étudié ces dispositions et pris la mesure des difficultés auxquelles les collectivités sont confrontées.

Nous étudions les conditions dans lesquelles un contrat peut être passé par la collectivité sur son domaine public. Sur son domaine privé, nous nous attachons également aux spécificités légales  et aux aménagements qu’il est nécessaire d’apporter à un bail commercial, professionnel, d’habitation ou rural.

Nos notaires experts

  • Eric Truffet, Notaire à Melun Eric Truffet, Notaire à Melun
    Eric TRUFFET Notaire à MELUN

    Eric TRUFFET, Notaire associé à Melun, intègre l’Office Laroche & Associés en 2000 après avoir travaillé dans deux Etudes réputées de la place de Paris. La promotion immobilière, l’immobilier d’entreprise et l’aménagement foncier sont ses domaines de prédilection. Puis,...

    En savoir plus

Ce contenu peut vous intéresser

Illustration d'une usine

Inopposabilité du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation environnementales

13.07.2021 - Collectivités, Immobilier

L’autorité compétente peut-elle surseoir à statuer lors de l'élaboration d'un PLU sur une demande d'autorisation portant sur un projet soumis à...

Lire l’article
collectivités

Pouvoir de préemption du maire en présence d’une délégation du conseil municipal

23.06.2021 - Collectivités, Immobilier

Une décision de préemption prise par un maire qui dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer ce droit, ne nécessite pas une...

Lire l’article
immobilier-local-commercial-rd

Location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

15.06.2021 - Collectivités, Immobilier

Certaines communes ont la possibilité, à compter du 1er juillet 2021, de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de...

Lire l’article
Construction de logements sociaux

Trois questions sur le secteur du logement social en 2021

29.04.2021 - Collectivités, Immobilier

Estelle Debaussart, responsable du pôle droit public de l’office Monassier & Associés, membre du Groupe Monassier, dresse un état des lieux du secteur du logement social...

Lire l’article

Comment pouvons-nous vous aider ?