MELUN
Publié par Eric TRUFFET, notaire à Melun
Immobilier, Collectivités L'office dans la presse, Le Groupe dans la Presse
L’état d’urgence sanitaire n’est pas sans conséquence sur l’exécution des contrats, notamment en matière immobilière. Le gouvernement est intervenu à plusieurs reprises par voie d’ordonnances pour proroger certains délais qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Mais sont concernés par ces prorogations gouvernementales uniquement certains délais légaux. Au contraire, les délais négociés par les parties ne sont pas automatiquement prorogés.
Les principaux délais prorogés sont le délai d’exercice du droit de préemption du locataire, le délai imparti aux villes pour exercer leur droit de préemption, les délais d’instruction des permis de construire, le délai de recours des tiers à l’encontre d’un permis de construire.
En revanche, ne sont pas automatiquement prorogés les délais purement contractuels tels que le délai de levée d’option d’une promesse unilatérale de vente, le délai de réitération d’une promesse synallagmatique de vente, le délai pour exercer son droit de préférence, les délais afférents à une condition suspensive conventionnelle, etc. Ne sont pas non plus concernés par cette prorogation automatique le délai de rétraction de la loi SRU faisant suite à la promesse de vente, ou encore le délai de réflexion pour l’acceptation d’une offre de prêt.
En d’autres termes, cet état d’urgence n’a pas juridiquement d’effet sur les délais de réalisation des contrats de vente relevant du droit privé sauf s’ils sont suspendus à un événement qui lui-même profite d’une prorogation gouvernementale. Par exemple, le délai prorogé au profit des villes pour exercer leur droit de préemption impacte nécessairement la durée de la promesse de vente si le délai de réalisation était prévu pour une date antérieure. Dans ce cas, et en pratique, les parties s’entendront pour une prorogation conventionnelle du délai de réalisation de la vente. A défaut d’entente, il pourrait être invoqué la force majeure prévue par l’article 1218 du Code civil mais les conditions ne sont pas si simples à réunir. Un accord sera toujours le mieux.
À RETENIR
Si les délais légaux sont prorogés, ce n’est pas automatique pour les délais purement contractuels.
Eric TRUFFET
Notaire à Melun, membre du Groupe Monassier
Article paru dans Les Echos le 22 mai 2020
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