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Politique tarifaire

TARIFS PRATIQUÉS PAR L’OFFICE LAROCHE & ASSOCIÉS

 

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits du « secteur libre », les activités des notaires sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.

La facturation des prestations d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce.

Quelques exemples de tarifs :

  • Donation entre époux AAE : 339,06 €
  • Testament olographe : 251,24 €
  • Contrat de mariage AAE : entre 367,32 € et 375,60 €
  • PACS : 382,26 €

 

Les honoraires sont facturés au temps passé.

 

 

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