LAROCHE & Associés Notaires - MELUN
laroche notaire

Les tarifs de l'office

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits du « secteur libre », les activités des notaires sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. La facturation des prestations d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce. Quelques exemples de provisions demandées : Donation entre Epoux : 380 € (dont 113, 20 HT d’émolument fixe) Contrat de mariage : 300 € (dont 188,68 HT d’émolument fixe) Pacs : 280 € (dont 84,51€ HT d’émolument fixe) Mandat de protection future : 340 € (dont 113,20 € HT d’émolument fixe) Les honoraires de consultation (hors tarifs réglementés) sont facturés au temps passé. Notre taux horaire est de 200 € HT minimum ou sur devis conformément à l’art L.444-1 du Code de commerce.

Fiche des tarifs de l'office

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